Du secteur public et de ses soussecteurs, dans le respect des normes internationales 111 Couverture des institutions Les rapports financiers couvrent toutes les entités qui se consacrent aux activités publiques conformément aux normes internationales 112 Couverture des stocks Les rapports financiers comprennent un compte deDéfinition de droit international Le droit international est l'ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les Etats ou entre les personnes privées dans un cadre internationalLes normes de droit international sont composées des textes ratifiés par plusieurs Etats accords, conventions, protocoles et traités internationauxUne évolution qui nait de la reconnaissance d'une compétence du Conseil d'Etat à connaitre des rapports entre les normes internes et les normes internationales et qui déboucherait à la naissance d'un nouveau principe tel que la supériorité de la Constitution et de ses principes sur les normes internationales A
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